Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R242-2
527 / 1174En vigueur depuis le 4 juin 2025
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r242-2