Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre II : Dispositions administratives.›Chapitre Chapitre III : Contrôle technique›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R323-4
730 / 1174En vigueur depuis le 1 juin 2001
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r323-4