Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre II : Dispositions administratives.›Chapitre Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R325-1-2
762 / 1174En vigueur depuis le 17 juil. 2025
I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r325-1-2