Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : L'usage des voies.›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. R441-5
1167 / 1174En vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r441-5