Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre II : Recherches impliquant la personne humaine›Chapitre Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente›Sect. Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine›§ Sous-section 2 : Composition et nomination des membres
Art. D1123-30
299 / 14682En vigueur depuis le 18 nov. 2016
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1123-30