Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
Art. D1142-69
620 / 14682En vigueur depuis le 1 juil. 2010
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1142-69