Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française›Titre Titre Ier : Mayotte›Chapitre Chapitre III : Protection de la santé et environnement
Art. D1513-1
2692 / 14637En vigueur depuis le 15 sept. 2014
L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1513-1