Partie Partie législative›Livre Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française›Titre Titre Ier : Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Art. L1511-1
1900 / 45108En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-l1511-1