Partie Partie législative›Livre Livre II : Interruption volontaire de grossesse›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Principe général.
Art. L2211-1
2214 / 45108En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit : " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-l2211-1