Partie Partie législative›Livre Livre III : Etablissements, services et organismes›Titre Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial›Chapitre Chapitre Ier : Centres et établissements.
Art. L2311-1
2252 / 45108En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-l2311-1