Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté›Sect. Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partag雧 Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
Art. R1111-41
76 / 14682En vigueur depuis le 1 janv. 2022
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1111-41