Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé›Sect. 7. Toxicomanes›§ Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
Art. R1112-70
171 / 14682En vigueur depuis le 3 août 2006
Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1112-70