Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé›Sect. Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge›§ Sous-section 3 : Fonctionnement.
Art. R1112-90
194 / 14682En vigueur depuis le 4 mars 2005
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1112-90