Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé›Sect. Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de sant雧 Sous-section 4 : Financement et ressources
Art. R1114-37
244 / 14682En vigueur depuis le 8 juil. 2019
Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Les cotisations des membres ;
3° Des subventions publiques ;
4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ;
5° Des dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1114-37