Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre II : Recherches impliquant la personne humaine›Chapitre Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches›Sect. Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale
Art. R1127-26
443 / 14682En vigueur depuis le 14 juil. 2024
Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1127-26