Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux›§ Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
Art. R1142-29
541 / 14682En vigueur depuis le 27 mai 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1142-29