Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux›§ Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Art. R1142-29-1
542 / 14682En vigueur depuis le 28 déc. 2004
Les experts sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 1142-10 à raison d'un ou plusieurs domaines de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1142-29-1