Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre Ier : Principes généraux›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain›§ Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
Art. R1211-9
687 / 14682En vigueur depuis le 27 mai 2003
Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une intervention médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1245-2, l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie médicale prévues aux articles R. 1211-15 et R. 1211-16.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1211-9