Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre II : Sang humain›Chapitre Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées›Sect. Section 1 : Organisation générale›§ Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable
Art. R1222-15
836 / 14682En vigueur depuis le 30 juil. 2017
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1222-15