Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre IV : Tissus, cellules et produits›Chapitre Chapitre Ier : Prélèvement et collecte›Sect. Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée›§ Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques.
Art. R1241-1
963 / 14682En vigueur depuis le 14 août 2007
Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1241-1