Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre IV : Tissus, cellules et produits›Chapitre Chapitre Ier : Prélèvement et collecte›Sect. Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée›§ Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.
Art. R1241-2-2
966 / 14682En vigueur depuis le 14 août 2007
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L. 1241-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1241-2-2