Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales›Sect. Section 1 : Constat des infractions
Art. R1312-6
1149 / 14682En vigueur depuis le 23 janv. 2007
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1312-6