Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments›Chapitre Chapitre Ier : Eaux potables›Sect. Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles›§ Paragraphe 4 : Entretien et fonctionnement des installations
Art. R1321-59
1273 / 14682En vigueur depuis le 30 août 2020
L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1321-59