Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments›Chapitre Chapitre II : Eaux minérales naturelles›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle›§ Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement
Art. R1322-37
1333 / 14682En vigueur depuis le 30 août 2020
Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1322-37