Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments›Chapitre Chapitre II : Eaux minérales naturelles›Sect. Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
Art. R1322-44-23
1364 / 14682En vigueur depuis le 12 janv. 2007
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1322-44-23