Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail›Chapitre Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations›Sect. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation›§ Paragraphe 2 : Parties à usage commun
Art. R1331-50
1502 / 14682En vigueur depuis le 1 oct. 2023
Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1331-50