Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail›Chapitre Chapitre III : Rayonnements ionisants›Sect. Section 10 : Contrôle›§ Sous-section 2 : Vérifications par des organismes agréés
Art. R1333-174
1761 / 14682En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés :
1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 ;
2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1333-174