Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail›Chapitre Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores›Sect. Section 1 : Lutte contre la présence de plomb›§ Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
Art. R1334-12
1772 / 14682En vigueur depuis le 1 avr. 2010
L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.
Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1334-12