Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Interruption volontaire de grossesse›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse›Sect. Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Art. R2212-1
3006 / 14637En vigueur depuis le 1 avr. 2010
La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée :
1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article L. 2311-1 ;
2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article L. 2311-2 ;
3° Abrogé ;
4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R. 2212-2 et R. 2212-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r2212-1