Code de la sécurité intérieure

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Code de la sécurité intérieure

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5346 articles

Partie législative

libro LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURELIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURETITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

capo Chapitre Ier : Sécurité publiqueChapitre Ier : Sécurité publique

capo Chapitre II : Sécurité civileChapitre II : Sécurité civile

capo Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationaleChapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

capo Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieureChapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

capo Chapitre IV : Enquêtes administrativesChapitre IV : Enquêtes administratives

capo Chapitre V : Gestion territoriale des crisesChapitre V : Gestion territoriale des crises

capo Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menacesChapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

titolo TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVETITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

capo Chapitre Ier : Institutions nationalesChapitre Ier : Institutions nationales

capo Chapitre II : PréfetsChapitre II : Préfets

capo Chapitre III : Etablissements publicsChapitre III : Etablissements publics

titolo TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUETITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de policeChapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

sezione Section 1 : Pouvoirs de police du maireSection 1 : Pouvoirs de police du maire

sezione Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil généralSection 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général

sezione Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départementalSection 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental

sezione Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le départementSection 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

sezione Section 1 : Pouvoirs de police du maireSection 1 : Pouvoirs de police du maire

capo Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de policeChapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

sezione Section 1 : Pouvoirs de police du maireSection 1 : Pouvoirs de police du maire

sezione Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil généralSection 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général

sezione Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départementalSection 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental

sezione Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le départementSection 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

sezione Section 1 : Pouvoirs de police du maireSection 1 : Pouvoirs de police du maire

capo Chapitre II : Prévention de la délinquanceChapitre II : Prévention de la délinquance

sezione Section 1 : Rôle du maireSection 1 : Rôle du maire

sezione Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le départementSection 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département

sezione Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le départementSection 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département

sezione Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la RépubliqueSection 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

sezione Section 3 : Dispositions particulières à ParisSection 3 : Dispositions particulières à Paris

sezione Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand ParisSection 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris

sezione Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquanceSection 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance

sezione Section 5 : Rôle du conseil généralSection 5 : Rôle du conseil général

sezione Section 5 : Rôle du conseil départementalSection 5 : Rôle du conseil départemental

sezione Section 5 : Rôle du conseil généralSection 5 : Rôle du conseil général

sezione Section 6 : De l'information des députés et des sénateursSection 6 : De l'information des députés et des sénateurs

titolo TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUETITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

capo Chapitre unique : Défenseur des droitsChapitre unique : Défenseur des droits

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Défenseur des droitsChapitre II : Défenseur des droits

titolo TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURETITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

capo Chapitre unique : Défenseur des droitsChapitre unique : Défenseur des droits

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Défenseur des droitsChapitre II : Défenseur des droits

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

capo Chapitre II : Dispositions particulières à MayotteChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

capo Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

capo Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

capo Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaChapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

capo Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

libro LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSLIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

titolo TITRE Ier : ORDRE PUBLICTITRE Ier : ORDRE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblementsChapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

sezione Section 1 : Manifestations sur la voie publiqueSection 1 : Manifestations sur la voie publique

sezione Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musicalSection 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

sezione Section 3 : AttroupementsSection 3 : Attroupements

sezione Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratifSection 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

sezione Section 4 bis : Grands événementsSection 4 bis : Grands événements

sezione Section 5 : Dispositions pénalesSection 5 : Dispositions pénales

paragrafo Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publiqueSous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

paragrafo Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musicalSous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

paragrafo Sous-section 3 : AttroupementsSous-section 3 : Attroupements

capo Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associationsChapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

sezione Section 1 : Groupes de combat et milices privéesSection 1 : Groupes de combat et milices privées

sezione Section 2 : Associations de supportersSection 2 : Associations de supporters

capo Chapitre III : Etat d'urgenceChapitre III : Etat d'urgence

capo Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bordChapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

titolo TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONTITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

capo Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristesChapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

capo Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privésChapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

capo Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privésChapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

capo Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotectionChapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

capo Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoireChapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

capo Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalChapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

capo Chapitre VI : Périmètres de protectionChapitre VI : Périmètres de protection

capo Chapitre VII : Fermeture de lieux de culteChapitre VII : Fermeture de lieux de culte

capo Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillanceChapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

capo Chapitre IX : Visites et saisiesChapitre IX : Visites et saisies

capo Chapitre X : Contrôle parlementaireChapitre X : Contrôle parlementaire

titolo TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTSTITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

titolo TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESTITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

capo Chapitre Ier : Système d'information SchengenChapitre Ier : Système d'information Schengen

capo Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationauxChapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

capo Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisanceChapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance

capo Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhiculesChapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

capo Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administrativesChapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

capo Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnellesChapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles

capo Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnellesChapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

titolo TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉTITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre uniqueChapitre unique

capo Chapitre Ier : Caméras individuellesChapitre Ier : Caméras individuelles

capo Chapitre II : Conditions des interceptionsChapitre II : Conditions des interceptions

capo Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bordChapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord

capo Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefsChapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

capo Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

capo Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

capo Chapitre III : Caméras embarquéesChapitre III : Caméras embarquées

sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

capo Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de servicesChapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services

capo Chapitre V : Dispositions pénalesChapitre V : Dispositions pénales

capo Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexionChapitre VI : Accès administratif aux données de connexion

titolo TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONTITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre uniqueChapitre unique

capo Chapitre Ier : Caméras individuellesChapitre Ier : Caméras individuelles

capo Chapitre II : Conditions des interceptionsChapitre II : Conditions des interceptions

capo Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bordChapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord

capo Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefsChapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

capo Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

capo Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

capo Chapitre III : Caméras embarquéesChapitre III : Caméras embarquées