Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
Art. D116-3
22 / 3188En vigueur depuis le 15 oct. 2022
L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial ou national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d116-3