Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. D141-4
113 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d141-4