Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. D141-5
114 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d141-5