Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre préliminaire : Dispositions communes›Sect. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Art. D320-7
1027 / 3188En vigueur depuis le 7 nov. 2020
Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code du sport ou les associations et sociétés sportives mentionnées respectivement aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d320-7