Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 2 : Appareils et matériels de jeux›§ Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique
Art. D321-24
1067 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d321-24