Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Art. D322-18
1125 / 3188En vigueur depuis le 7 nov. 2020
Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d322-18