Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Art. D322-7
1114 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d322-7