Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Art. D322-8
1115 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2021
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d322-8