Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE Ier : POLICE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale›Sect. Section 4 : Réserve opérationnelle›§ Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Art. D411-18
1256 / 3188En vigueur depuis le 2 sept. 2022
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d411-18