Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice›Sect. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements›§ Sous-section 3 : Véhicules
Art. D511-10
1368 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d511-10