Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice›Sect. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements›§ Sous-section 2 : Tenue
Art. D511-8
1366 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d511-8