Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES›Chapitre Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Art. D522-3
1453 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d522-3