Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre III : Sapeurs-pompiers›Sect. Sous-paragraphe 2 : Honorariat›§ Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Art. D723-66
1939 / 3188En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans qu'elles participent au vote, des personnes choisies en raison de leurs compétences ou de la nature de leurs activités.
Il peut procéder à des visites dans les services d'incendie et de secours et mener des auditions.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d723-66