Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre Ier : Prévention des risques›Sect. Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
Art. D731-13
2019 / 3188En vigueur depuis le 15 févr. 2025
Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d731-13