Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE Ier : POLICE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L411-1
742 / 5447En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-l411-1