Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
Art. L711-1
1173 / 5447En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-l711-1