Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours›Sect. Section 2 : Délivrance de l'habilitation›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R*726-5
1993 / 3188En vigueur depuis le 1 avr. 2024
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.
Le présent article ne s'applique pas aux demandes de renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r-726-5