Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux›Sect. Section 5 : Interdiction de transport
Art. R232-23
419 / 3188En vigueur depuis le 9 août 2018
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r232-23