Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES›Chapitre Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs›Sect. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions
Art. R242-12
582 / 3188En vigueur depuis le 21 avr. 2023
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r242-12-6