Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE V : VIDÉOPROTECTION›Chapitre Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection›Sect. Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Art. R252-7

618 / 3188

En vigueur depuis le 30 nov. 2023

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

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legi/LEGITEXT000025503132#art-r252-7